Ad' Ap
L’Ad’AP en quelques mots
La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes porteuses de handicap. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.
Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité.
Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015, sans quoi le propriétaire ou l'exploitant s'expose à une amende allant de 1 500 € à 5 000 €.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 225 000 € et la fermeture de l'établissement seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.
L'assistance de TIMEL
L’Ad’AP deTIMEL correspond à la définition d’un programme de mise en accessibilité répondant aux exigences réglementaires, garantissant l’obtention d’un délai supplémentaire et comprenant :
L’état des lieux et le retraitement des données accessibilité (diagnostic), L’établissement d’une synthèse intégrant les données patrimoniales, La définition d’une stratégie de mise en accessibilité, L’élaboration du programme de travaux, L’identification des demandes de dérogations auxquelles nous ajoutons une argumentation, La formalisation de l’Ad’AP pour dépôt en préfecture.
Tout le sérieux de TIMEL sera mis en oeuvre afin de faire valider l'Ad'Ap tout en conservant les intérêts du maître d'ouvrage.